Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre : 

La SARL DUMAS CO-EXPANSION, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 2.000,00 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 881120299. Domiciliée au 54 hameau Villanueva del Pardillo 28600 Luisant, prestataire de formation enregistré sous le numéro 242 802 075 28,
 
Ci après dénommée “DUMAS CO-EXPANSION”, 

 

Et, Toute personne physique s’inscrivant à une prestation,

 

Ci-après dénommée « Le Client », 

 

Conjointement dénommées « Les Parties ». 

 

DUMAS CO-EXPANSION est un prestataire de formation et de bilans de compétences proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention. 
DUMAS CO-EXPANSION garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue. 

 

Article 1 : Nos services 
DUMAS CO-EXPANSION propose les services suivants : 
•    Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail. 
•    Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail. 
•    Outplacement : Accompagnement au reclassement professionnel. 
•    Coaching Professionnel : Prestation de coaching destinée aux entreprises et aux particuliers.
•    Bilan d’orientation scolaire : Accompagnement à l’orientation scolaire

 

Article 2 : Accès à nos services 
Les prestations dispensées par DUMAS CO-EXPANSION sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire. 

 

Article 3 : Modalités d’inscription 
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de DUMAS CO-EXPANSION, par téléphone au 06 47 40 00 09 ou par courriel à contact@coexpansion.fr . 
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention). 
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager DUMAS CO-EXPANSION. 

 

Article 4 : Organisation de nos prestations 
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, DUMAS CO-EXPANSION peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés. 
Les prestations proposées sont organisées par DUMAS CO-EXPANSION. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans un local mis à disposition par DUMAS CO-EXPANSION. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention. 
DUMAS CO-EXPANSION est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation. 
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de DUMAS CO-EXPANSION, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation. 
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre DUMAS CO-EXPANSION à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur ou intervenant, tout problème logistique ou technique. 

 

Article 5 : Obligations de DUMAS CO-EXPANSION 
DUMAS CO-EXPANSION s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client. 
DUMAS CO-EXPANSION étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires. 
DUMAS CO-EXPANSION s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. 
DUMAS CO-EXPANSION s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement. 
DUMAS CO-EXPANSION s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, DUMAS CO-EXPANSION s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation. 

 

Article 6 : Obligations du Client 
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. 
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus. 
Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels. 
Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation. 
Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. DUMAS CO-EXPANSION ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier. 
Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation. 
En cas de manquement du Client à ces obligations, DUMAS CO-EXPANSION pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail. 

 

Article 7 : Propriété intellectuelle 
Au cours de la prestation choisie par le Client, DUMAS CO-EXPANSION ainsi que les intervenants pourront être amenés à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation. 
Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de DUMAS CO-EXPANSION et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. 
A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. 
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée. 

 

Article 8 : Détermination du prix 
Les prix des prestations de DUMAS CO-EXPANSION sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, DUMAS CO-EXPANSION ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue et de bilan de compétences. 
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix. 
Etant donné que DUMAS CO-EXPANSION propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de DUMAS CO-EXPANSION, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées. 

 

Article 9 : Règlement du prix 
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Client et DUMAS CO-EXPANSION s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s). 
Par ailleurs, DUMAS CO-EXPANSION s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue. 
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option. 
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription, accompagné du dossier complété. 
Cette démarche incombe uniquement au Client. DUMAS CO-EXPANSION pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant. 
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à DUMAS CO-EXPANSION au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord. 
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client. 
Les paiements seront effectués auprès de DUMAS CO-EXPANSION par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture. 
Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de dix points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

 

Article 10 : Demande de remboursement 
Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement. 

 

Article 11 : Protection des données personnelles 
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Madame Magali DUMAS. 
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de DUMAS CO-EXPANSION, qui en est seul destinataire. 
DUMAS CO-EXPANSION s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Client. Par les présentes conditions générales, le Client accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie. 
Les données du Client seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription. 
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en oeuvre par courrier à l’adresse suivante : DUMAS CO-EXPANSION, 54 hameau Villanueva del Pardillo 28600 Luisant ; ou par courriel à contact@coexpansion.fr . 
Le Client est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter DUMAS CO-EXPANSION aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. 
Le Client peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. 
Le Client peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, DUMAS CO-EXPANSION effacera les données concernées dans les meilleurs délais. 
Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. 
Dans le cas d’un désaccord du Client sur les procédures mises en œuvre par DUMAS CO-EXPANSION pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés. 

 

Article 12 : Réclamation 
Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse contact@coexpansion.fr ; en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ». 

 

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges 
Les relations entre DUMAS CO-EXPANSION et le Client sont soumises au droit de la consommation. Ainsi, en cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable. 
En l’absence d’une issue amiable favorable, les Parties pourront se rendre devant les juridictions compétentes. 
Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chartres. 

 

Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales 
DUMAS CO-EXPANSION se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par DUMAS CO-EXPANSION. 

 

Article 15 : Contact 
Le Client peut contacter l’équipe de DUMAS CO-EXPANSION directement par mail à contact@coexpansion.fr .